1. Je traite les données personnelles (données qui identifient directement ou indirectement des personnes physiques) que je reçois de vous ou de tiers impliqués dans le cadre de la relation de mandat ou que je collecte moi-même. Le responsable du traitement des données personnelles décrit dans la présente déclaration de protection des données est l’étude d’avocats Schreiber, Gerbestrasse 12, 3072 Ostermundigen.
2. Certaines données personnelles sont fournies par vous-même ou par les personnes concernées lorsque vous ou ces dernières me contactez par e-mail ou par téléphone pour demander mes services. Il s’agit par exemple de votre nom et de vos coordonnées, ainsi que d’informations sur le rôle de la personne concernée au sein de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous ou les personnes de contact concernées travaillez ou au nom de laquelle ou desquelles vous ou les personnes de contact me contactez. Je traite également les données personnelles que je reçois dans le cadre de ma correspondance avec des tiers (notamment clients, contreparties, autorités et tribunaux et leurs collaborateurs ou autres personnes de contact) dans le cadre de la relation de mandat (p. ex. nom, données de contact, date de naissance, informations sur les rapports de travail, la situation des revenus et du patrimoine, la situation familiale ou l’état de santé). En outre, je collecte moi-même certaines données personnelles, par exemple à partir de registres publics ou de sites web.
3. Je traite les types de données personnelles susmentionnés afin de fournir mes services juridiques, de les documenter et de les facturer.
4. Pour atteindre les objectifs décrits dans la présente déclaration de confidentialité, il peut être nécessaire que je transmette les données personnelles aux catégories de destinataires suivantes : Prestataires de services externes, clients, parties adverses et leurs représentants légaux, partenaires commerciaux avec lesquels je dois éventuellement coordonner la fourniture de services juridiques, ainsi que les autorités et les tribunaux.
5. Je traite les données personnelles dans mon domaine de responsabilité en Suisse. Je peux toutefois transmettre les données personnelles à des destinataires (notamment des clients, des contreparties ou des autorités) qui traitent eux-mêmes les données personnelles dans d’autres pays, y compris ceux qui ne garantissent pas un niveau de protection des données comparable au droit suisse. Je le ferai sur la base d’un consentement ou de clauses contractuelles standard, ou si cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à l’exercice de droits légaux.
6. Je ne conserve les données personnelles qu’aussi longtemps que cela est nécessaire à l’exécution de la relation de mandat, qu’il existe une obligation légale de conservation et de documentation ou que j’y ai un intérêt privé ou public prépondérant. Je prends des mesures raisonnables et proportionnées pour protéger les données personnelles contre la perte, la modification non autorisée ou l’accès non autorisé par des tiers. Si vous me fournissez des données personnelles par l’intermédiaire d’un tiers (par exemple vos employés ou d’autres personnes de contact), il vous appartient de les informer de manière générale du traitement par des prestataires de services juridiques (comme moi) ou d’autres prestataires de services externes (par exemple dans une déclaration de protection des données pour les employés).
7. Je vous informe que, dans le cadre de la gestion de mon mandat, j’ai recours à des prestataires de services informatiques externes et à des fournisseurs de services en nuage dont les serveurs sont situés en Suisse. J’utilise alors certains services informatiques ainsi que des moyens de communication qui peuvent présenter des risques pour la sécurité des données (p. ex. e-mail, vidéoconférences). Il vous appartient de m’informer de toute demande de mesures de sécurité particulières.
8. J’ai un intérêt légitime à traiter les données personnelles conformément aux finalités mentionnées. Certains traitements sont en outre nécessaires pour me permettre de remplir mes obligations contractuelles à votre égard ou mes obligations légales (par ex. obligations de conservation).
9. Les personnes concernées ont notamment le droit d’obtenir des informations sur les données personnelles enregistrées à leur sujet et sur la finalité du traitement des données, le droit de rectifier, d’effacer ou de limiter le traitement de leurs données personnelles, le droit de s’opposer au traitement, le droit d’introduire un recours auprès d’une autorité de contrôle compétente et le droit à la transmission/transférabilité des données. Veuillez toutefois noter que ces droits sont soumis à des conditions et à des exceptions. Dans la mesure où la loi le permet ou l’exige, je peux refuser les demandes d’exercice de ces droits. Ainsi, je peux ou dois conserver les données personnelles ou les traiter d’une autre manière malgré une demande de suppression des données personnelles ou de limitation du traitement pour des raisons juridiques.
10. Aucun consentement n’est requis de la part du client, de ses collaborateurs ou d’autres personnes de contact pour la déclaration de confidentialité. La déclaration de protection des données n’est qu’une information sur la nature, l’étendue et la finalité de l’utilisation des données personnelles par le cabinet d’avocats Schreiber. Le cabinet d’avocats Schreiber se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, le contenu de la déclaration de protection des données susmentionnée.
11. Si vous avez des questions ou si vous, vos collaborateurs ou d’autres personnes de contact souhaitez faire valoir vos droits en matière de protection des données, veuillez me contacter à l’adresse ursula.schreiber@schreiber-anwaltskanzlei.ch ou m’écrire à l’étude d’avocats Schreiber, Ursula Schreiber, avocate, Gerbestrasse 12, 3072 Ostermundigen.
Ostermundigen, janvier 2024